750€ d’amende si vous brûlez vos déchets verts dans votre jardin

Brûler ses déchets verts : une pratique interdite et sanctionnée

En France, il est strictement interdit de brûler ses déchets verts (herbe tondue, feuilles mortes, résidus de taille, épluchures de fruits et légumes, etc.), que ce soit à l’air libre ou à l’aide d’un incinérateur de jardin. Cette interdiction s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux collectivités et entreprises, et vise à protéger l’environnement et la santé publique.

Sanction encourue : 750 € d’amende #

Toute personne qui brûle des déchets verts s’expose à une amende de 4ème catégorie pouvant atteindre 750 € Cette sanction s’applique également à la personne qui met à disposition ou vend un incinérateur pour brûler ces déchets. Il s’agit d’une contravention pour manquement aux dispositions du Code de l’environnement (article R541-78)

Raisons de l’interdiction #

• Brûler des déchets verts dégage des substances toxiques (monoxyde de carbone, oxydes d’azote, particules fines, dioxines, etc.) dangereuses pour la santé humaine et l’environnement

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• Cette pratique augmente les risques d’incendie et de nuisances pour le voisinage

Alternatives recommandées #

• Compostage des biodéchets

• Paillage ou broyage pour valoriser les résidus au jardin

• Dépôt en déchetterie ou recours à la collecte sélective organisée par la commune

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Exceptions et dérogations #

Des dérogations peuvent exister, notamment :

• Dans les communes dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts

• Pour l’éradication de certaines maladies végétales ou d’espèces envahissantes, sur autorisation préfectorale

Pour toute question ou demande de dérogation, il est conseillé de se rapprocher de la mairie ou de la préfecture de votre commune

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En résumé, brûler ses déchets verts expose à une amende de 750 € et il existe des solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de gestion des déchets verts dans votre commune

Processus de dérogation préfectorale pour brûler des déchets verts

Le brûlage des déchets verts est interdit en France, sauf exception accordée par la préfecture dans des cas très spécifiques, notamment pour l’élimination d’espèces végétales envahissantes, nuisibles à la santé humaine ou présentant un danger sanitaire, et uniquement en l’absence d’alternative efficace

Étapes du processus #

1. Remplir le formulaire officiel

   • Utilisez le formulaire Cerfa n°16145*01, disponible en ligne, pour demander l’autorisation de brûlage de déchets verts

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   • Le formulaire doit préciser :

     • Les coordonnées du demandeur

     • Le lieu précis de l’incinération (parcelle cadastrale)

     • Les espèces concernées ou la nature de la nuisance

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     • La motivation de la demande (pourquoi le brûlage est nécessaire)

     • Les quantités et surfaces concernées

2. Joindre les documents nécessaires

   • Ajoutez tout document pertinent, comme des résultats d’analyses sur les végétaux concernés, ou l’accord du propriétaire si besoin

3. Transmettre la demande

   • Envoyez le dossier complet à la préfecture du département où aura lieu le brûlage

   • Dans certains départements, la demande peut aussi transiter par la mairie, qui transmettra à la préfecture

4. Instruction de la demande

   • La préfecture vérifie qu’aucune solution alternative efficace n’existe (compostage, broyage, etc.) et que la demande est justifiée

   • L’autorisation est délivrée pour une période maximale d’un an et peut être renouvelée sur demande

   • La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions ne sont pas respectées

5. Délais et réponse

   • En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de six mois, la demande est considérée comme rejetée

   • Dans certains cas, la dérogation peut être réputée accordée après 21 jours sans réponse, mais il est recommandé de se référer à la préfecture pour connaître la règle locale exacte

6. Respect des conditions

   • Même avec une dérogation, le brûlage reste interdit lors des épisodes de pollution de l’air ou durant certaines périodes sensibles (par exemple, du 15 mars au 15 octobre dans certains départements)

   • Il est conseillé d’informer la mairie avant l’opération de brûlage

Points importants #

• La dérogation est exceptionnelle et strictement encadrée.

• Le non-respect des conditions ou le brûlage sans autorisation expose à une amende de 750 €

• Vérifiez toujours les règles locales auprès de la préfecture ou de la mairie, car des restrictions supplémentaires peuvent exister

En résumé, la demande de dérogation préfectorale pour brûler des déchets verts requiert un dossier complet, une justification solide, et le respect strict des conditions fixées par la préfecture.